Mentions légales
Dans le cadre des relations professionnelles, Coté Profinance est amené à collecter, traiter et détenir des informations concernant ses clients.
Les données personnelles que vous nous faites parvenir dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Coté Profinance en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Toutes les données en notre possession vous concernant vous et votre famille seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq ans.
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour Coté Profinance, le délégué à la protection des données (DPO) est Madame Angélique CATTOIR : dpo@coteprofinance.fr
I – PROPRIÉTAIRE DU SITE INTERNET
COTE PROFINANCE
Siège social : 167 Rue de Lorient – Parc Monier – 35 000 RENNES
Tel : 02 57 67 67 31
SAS au capital de 10 000 € – SIREN 493 808 125 – RCS Rennes
Code APE 6619B
N° TVA Intracommunautaire FR35493808125
Coté Profinance est enregistré au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance de l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 07 030 987 en qualité de :
- Courtier en assurance et Mandataire d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement – membre de l’ANACOFI-COURTAGE, association agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – Activités Sous le contrôle de l’ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris
- Conseiller en investissements financiers membre de l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
- Activité de démarchage bancaire et financier
- Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce titulaire de la carte professionnelle n° CPI 3502 2018 000 032 174 délivrée par la CCI de l’Ille-et-Vilaine. Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur
- Assurance en responsabilité civile professionnelle et Garantie financière de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelle : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72 030 LE MANS Cedex 9.
II – CHARTE DE GESTION DES RÉCLAMATIONS
Qu’est-ce qu’une réclamation ?
Votre satisfaction est notre priorité. Si malgré le soin apporté à vous satisfaire, vous aviez une requête ou une réclamation à formuler, nous vous apportons les précisions sur vos droits.
Déposer une réclamation ?
Le Client pourra présenter sa réclamation :
Par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception : 167, Route de Lorient 35 000 RENNES
Par mail : contact@coteprofinance.fr
Coté Profinance s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Accuser réception : Dix jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ;
- Répondre sur le fond : Deux mois maximum à compter de l’envoi de la réclamation.
Recourir à un médiateur ?
Si le traitement de la réclamation ne donne pas satisfaction, le réclamant pourra en second lieu informer le médiateur :
- Activité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) : L’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Madame Marielle COHEN-BRANCHE
17, Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 | https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur - Activité de courtage d’assurance : La Médiation de l’Assurance
TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 | https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur - Activités d’intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements et immobilière : La Médiation de la consommation – ANM Conso
2, Rue de Colmar 94300 Vincennes | https://www.anm-conso.com/site/particulier.php
En cas d’échec d’une solution amiable, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
III – COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES
Nos serveurs ne sont pas configurés pour collecter des informations personnelles sur les visiteurs du site en dehors des données techniques suivantes : provenance des connexions (fournisseur d’accès), adresse IP, type et version du navigateur utilisé. En aucun cas, nous ne collectons l’adresse e-mail des visiteurs sans que ces derniers ne nous la communiquent délibérément.
Coté Profinance n’enregistre pas d’informations personnelles permettant l’identification, à l’exception des formulaires que l’utilisateur est libre de remplir. Ces informations ne seront pas utilisées sans votre accord, nous les utiliserons seulement pour vous adresser des courriers, des brochures, des devis ou vous contacter.
Les informations recueillies sur les sites bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 06 janvier 1978. Elles bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression sur simple demande à Coté Profinance.
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